Compte redu du Conseil Municipal du 18 octobre 2012

Commune de BEAUBEC-LA-ROSIERE

Département de la Seine-Maritime

Arrondissement de DIEPPE

Canton de FORGES-LES-EAUX

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 18 octobre 2012

Date de convocation : 08 octobre 2012

L’an deux mille douze, le dix huit octobre à dix-neuf heures,

le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Roger DECARNELLE, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 10

Etaient présents :

Mesdames PASSÉ Michelle, DEGUINE Paule et Messieurs DECARNELLE Roger, de VISSCHER Michel, KOWAL Joseph, Didier DABOVAL.

Pouvoir : 1 (Mme GAYOU pouvoir à M. DECARNELLE)

Absentes excusées :Mmes Anne-Claire GAYOU et Huguette LOMENEDE

Absentes : Melle Stéphanie LEONARD, Mme Sylvie SAUVAL

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Michelle PASSÉ a été élue Secrétaire.

Objet : Devis Poteaux Incendie

M. le Maire présente au conseil municipal les deux devis établis par VEOLIA pour :

1/ le remplacement du poteau d’incendie n° 9 lieudit « Les mares » :

montant HT 2632.73 € soit TTC 3148.78 €

2/ l’installation d’un poteau incendie lieudit « Le bagageot :

montant HT 3247.17 € soit TTC 3883.62 €.

M. le Maire informe le conseil municipal que des devis comparatifs ont été demandés à la Sté SMATIS – 77400 Saint Thibault des Vignes.

Le Conseil Municipal décide de confier les travaux à l’entreprise la moins disante et d’inscrire les dépenses correspondantes au BP 2013.

Objet : Taxe d’aménagement : taux et exonérations

Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée.

Elle est aussi destinée à remplacer au 1^er janvier 2015, les participations telles que, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-         d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3.5 % (choix 1 % à 5 %) à compter du 1^er janvier 2013,

-         d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

1° les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+) ;

2° les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² ;

-         d’exonérer partiellement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

1° les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 25 % de leur surface ;

2° les locaux à usage industriel et leurs annexes pour 60 % de leur surface.

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2015). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1^er jour du 2^ème mois suivant son adoption.

Votants : 6+1

Pour : 7

Objet : Indemnisation assurance dégâts clocher

Le conseil municipal à l’unanimité accepte l’indemnisation de 2 095.20 € de l’assurance GROUPAMA pour les dégâts survenus au clocher de l’église communale.

Votants : 6+1

Pour : 7

Objet : Fusion des syndicats d’eau et/ou d’assainissement  de La Haye et Sigy

M. le Maire donne lecture de l’arrêté de M. le Préfet de la Seine-Maritime en date du 21 septembre 2012 se rapportant au projet de périmètre de fusion des SIAEPA de la région de La Haye et de la région de Sigy-en-Bray.

Compte tenu de l’expérience vécue lors de la fusion des deux syndicats Forges Nord et Sigy-en-Bray, le conseil municipal, après en avoir délibéré,  ne valide pas le projet de périmètre en vue de la fusion des syndicats précités.

Votants : 6+1

Pour : 7

Objet : Tarif du repas à la cantine scolaire

Le conseil municipal fixe à 2.55 € le prix du repas à la cantine scolaire à compter du

1^er janvier 2013.

Votants : 6+1

Pour : 7

Objet : Subvention comité de foire

Le conseil municipal décide de verser au comité de foire de Beaubec-la-Rosière une subvention exceptionnelle de 1500.00 €.

Afin de réaliser le virement correspondant, le conseil municipal autorise l’opération comptable suivante sur le budget primitif 2012 :

022 Dépenses imprévues                                                 -  1 000.00 €

6574 Subvention de fonctionnement aux associations                   + 1 000.00 €.

Votants : 6+1

Abstentions : 3

Pour : 4

Objet : Annulation décision modificative budgétaire du 03 septembre 2012

Considérant la nécessité pour les besoins du service d’avoir recours à un agent non titulaire en remplacement d’un agent titulaire en congé maladie pour toute l’année 2012, le conseil municipal, après en avoir délibéré, annule la décision modificative budgétaire prise le 03 septembre 2012. (copie jointe)

Votants : 6+1

Pour : 7

Objet : Subvention association Charline

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents, de verser à l’Association régionale Charline une subvention de 100 € pour les enfants atteints de pathologie cardiaque.

Votants : 6+1

Pour : 7

Objet : Transfert des réseaux de distribution d’électricité en milieu rural

Compte tenu des informations complémentaires fournies après la réunion du 03 septembre 2012, le conseil municipal se voit dans l’obligation :

-         d’accepter le transfert direct, en pleine propriété et à titre gratuit, des réseaux d’électrification : extension, renforcement et effacement, du SIERG vers le SDE 76 ainsi que le transfert des emprunts ayant servi à financer les travaux d’électrification ;

-         d’accepter le transfert direct, en pleine propriété et à titre gratuit, des travaux inopinés de renforcement et d’extension (y compris les tarifs jaunes) ;

-         et prend note que ce transfert en pleine propriété et à titre gratuit ne pourra intervenir au profit du SDE 76 que si l’ensemble des communes membres du SIERG donne son accord sur ce mode opératoire.

Objet : Personnel en remplacement – délibération de principe

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi du 12 mars 2012 vient modifier la loi du 26 janvier 1984 sur le recrutement des agents contractuels et notamment sur le recrutement du personnel pour faire face au remplacement momentané de fonctionnaires indisponibles pour occuper des emplois permanents.

La loi du 12 mars 2012 et notamment l’article 3-1 permet le remplacement non seulement d’un fonctionnaire indisponible mais également d’un agent contractuel momentanément indisponible.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer les contrats de remplacement nécessaires au bon fonctionnement des services.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide

-         d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de remplacement nécessaires au bon fonctionnement des services.

Votants : 6+1

Pour : 7

Objet : Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 3, 1°, de la loi n° 84-53  du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents non titulaires pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

M. le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir l’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux. Ces tâches ne peuvent être réalisées par le seul agent permanent de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compte du 1^er décembre 2012, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial de 2^ème classe dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures et de l’autoriser à recruter un agent non titulaire pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité d’agent d’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial de 2^ème classe pour effectuer les missions d’agent d’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, à compter du 1^er décembre 2012 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

Article 2 : la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 297, indice majoré 308, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Article 3 : la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2013.

Votants : 6+1

Pour : 7

Objet : Questions Diverses

1/ Demande de subvention de l’Association des Eleveurs de Bovins de Race Normande :

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes de Forges prend en charge cette demande.

2/ Rapports annuels du prix et de la qualité de l’eau du SIAEPA de SIGY en BRAY

Le Conseil Municipal prend connaissance des documents concernant l’année 2011.

Ces rapports peuvent être consultés en Mairie aux heures de permanence

3/ VC4 dite du « Bois Léon »

Compte tenu de l’importance de ces travaux de voirie, le projet est reporté. Une nouvelle demande de subvention actualisée sera transmise au Département ultérieurement.

4/ Cheminée logement M. TUNC

Des devis ont été demandés pour consolider le conduit.

Séance close à 21 H 30.